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Conditions générales de vente

Identification

Raison sociale
Statut juridique et capital social
Siège social
Code postal
Ville
Pays
Téléphone
E-mail
Siret
Code APE/NA
2BMPro
S.A.R.L. au capital de 5  000 €
33 rue de la pierre, ZAC de villejames
44350
GUERANDE
FRANCE
02 51 73 42 77
contact@dietmincir.com
502 960 008 00014
469OZ

1. Acceptation des conditions

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société 2BMPro et l’Acheteur, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
- l'achat de produits sur le site Internet de la société 2BMPro est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
-La société 2BMPro ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériel qu'immatériel ou corporel, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

la société 2BMPro se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

2. Produits

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site Internet de la société 2BMPro, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.

Les offres présentées par la société 2BMPro sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.

3. Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de la société 2BMPro, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par la société 2BMPro au sein de son site Internet.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la société 2BMPro à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

4. Commande

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
La commande de l'Acheteur devra être confirmée par la société 2BMPro par courrier électronique.

Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par la société 2BMPro comme nulle et non avenue.

5. Paiement

Le règlement des achats s’effectue au moment de la commande uniquement par carte bancaire VISA ou MASTERCARD délivrée en France sur un compte bancaire domicilié en France. Le règlement par chèque bancaire ou tout autre moyen ne peut être utilisé que sur demande spéciale préalablement adressée à la société 2BMPro.
Le numéro de carte bancaire est dirigé directement vers les serveurs de notre banque et le règlement s'effectue ainsi dans un environnement sécurisé.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la société 2BMPro se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

6. Livraison et réception

La livraison est effectuée par le système Colissimo de la POSTE. Le facteur livre le colis à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. Un bordereau de distribution accusé de réception devra être signé par l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours. L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés constaterait une avarie ou un manquant, que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, l’Acheteur ou respectivement le destinataire des produits commandés est tenu :
- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
- de signaler ces incidents à la société 2BMPro en appelant le service client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine intact à l’adresse suivante :

S.A.R.L. 2BMPro
33 rue de la pierre, ZAC de villejames
44350 GUERANDE (France)

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société 2BMPro est tenu au remboursement des sommes versées par l’Acheteur, à l’exclusion des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

8. Réserve de propriété

La société 2BMPro conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais et taxes compris.

9. Responsabilité

La société 2BMPro ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

La société 2BMPro ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

10. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

11. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

12. Litiges

La responsabilité de la société 2BMPro sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable en nous contactant. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'Acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de la société 2BMPro sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre la société 2BMPro et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Nantes.

14. « Informatique et Libertés »

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux Acheteurs a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). L’Acheteur dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la société 2BMPro. De plus, la société 2BMPro s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

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